Les Directeurs de service public industriel et commercial / Jennifer Riffard

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Les Directeurs de service public industriel et commercial / Jennifer Riffard

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Les agents affectés à des missions de service public industriel et commercial ont la qualité d'agents de droit privé, à l'exception du directeur et du comptable public. Dotée de la seule autonomie financière, la régie autonome est administrée par un conseil d'exploitation et un directeur nommé par le conseil municipal sur proposition du maire. A la différence de la régie autonome, la régie personnalisée est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2635, 10/10/2022»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2635, 10/10/2022

ISSN: 0769-3508

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