Contentieux. Pérennisation de la médiation préalable obligatoire / Coline Marchau

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Contentieux. Pérennisation de la médiation préalable obligatoire / Coline Marchau

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La médiation préalable obligatoire concerne certains litiges de la fonction publique ou sociaux, à l'occasion de la contestation de certaines décisions défavorables limitées. Elles s'applique à la fonction publique territoriale, à certains agents de l'Education nationale et aux allocataires de Pôle emploi. Les collectivités choisissent de contractualiser avec le centre de gestion. La procédure applicable est alors celle de la médiation en général, définie par le code de justice administrative.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2630, 05/09/2022»

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2630, 05/09/2022

ISSN: 0769-3508

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