Intercommunalité, l'ingénierie juridique et financière mutualisée / Bertrand Nuret

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Intercommunalité, l'ingénierie juridique et financière mutualisée / Bertrand Nuret

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Le repli des services en charge du contrôle de légalité au sein des sous-préfectures induit une carence de conseil juridique et financier à destination des collectivités les plus modestes. Celles-ci s'organisent dans un contexte juridique incertain.

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Description physique: pp.52-55

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2126, 14/05/2012

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