Etat civil. Les apports de la nouvelle loi relative à la filiation / Mourad Mergui

0 avis

Etat civil. Les apports de la nouvelle loi relative à la filiation / Mourad Mergui

Article

Le critère de l'intérêt légitime motivant le changement de nom a finalement été partiellement maintenu dans la loi du 2 mars 2022, après plusieurs hésitations parlementaires. La formalité liée à l'annonce du changement de nom dans le cadre d'une publication est supprimée par la loi, réduisant ainsi le coût assumé par le demandeur. Les demandeurs de changement de nom seront soumis à un délai de réflexion d'un mois avant confirmation définitive devant l'état civil.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2621, 27/06/2022»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2621, 27/06/2022

ISSN: 0769-3508

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Déconcentration. Le droit de dérogation préfe...

Article | Mergui, Mourad | 2021

La poursuite de l'intérêt général au vu des circonstances locales apparaît comme la condition nécessaire à la mise en oeuvre du droit de dérogation des préfets.

La Société d'économie mixte locale / Mourad M...

Article | Mergui, Mourad | 2021

Les sociétés d'économie mixte locales sont des entités 6conomiques de droit privé à capitaux mixtes, détenues par au moins une collectivité territoriale. Il s'agit de sociétés anonymes à la fois régies par le code général des coll...

La Société d'économie mixte à opération uniqu...

Article | Mergui, Mourad | 2021

La société d'économie mixte à opération unique (Semop) est une société anonyme à capitaux mixtes, détenue par au moins deux actionnaires et régie, notamment, par le code de commerce. La Semop est constituée en vue de conclure un p...

De la même série

Comment ranimer la flamme de l'animation

Article | 2022

La crise de l'animation doit beaucoup au manque d'ambition éducative de l'Etat et des collectivités concernant les temps libres de l'enfant. Leur valorisation est un prérequis pour sortir de la crise du recrutement des animateurs....

La Réservation des repas, un autre moyen de r...

Article | Brunet, Valérie | 2022

Prévoir le nombre de repas en restauration collective permet de commander les quantités de denrées alimentaires adéquates, donc de réduire le gaspillage alimentaire. Des collectivités ont déployé des systèmes de réservation. Toute...

Transition écologique. Des collèges moins éne...

Article | Caccivio, Alexandra | 2022

La loi "Elan" a fixé en 2018 des objectifs très ambitieux de réduction, d'ici à 2050, des consommations d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires. Le conseil départemental des Hauts-de-Seine a ciblé prioritairement ses établi...

Lobbying local : être prêt pour le 1er juille...

Article | Dyens, Samuel | 2022

Les dispositions de la Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique portant sur les représentants d'intérêts vont s'appliquer au 1er juillet 2022 à certaines collectivités. L'activité de lobbying ne sera qu...

Etat civil. Les apports de la nouvelle loi re...

Article | Mergui, Mourad | 2022

Chargement des enrichissements...