L' Emploi des travailleurs handicapés dans la FPT / Stéphane Brunella

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L' Emploi des travailleurs handicapés dans la FPT / Stéphane Brunella

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Tout employeur public (collectivité territoriale ou établissement public administratif) qui occupe au moins 20 agents a une obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Est travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales psychiques. A défaut de respecter, totalement ou partiellement, l'obligation d'emploi, une contribution, sous forme de pénalité financière, doit être versée chaque année à un fonds spécifique.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2605, 07/03/2022»

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Description physique: pp.52-54

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2605, 07/03/2022

ISSN: 0769-3508

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