Responsabilité des constructeurs. La mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud Paturat | Paturat, Arnaud
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Responsabilité des constructeurs. La mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud Paturat

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Paturat, Arnaud

La garantie de bon fonctionnement concerne les dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Les dysfonctionnements doivent avoir été constatés dans les deux années qui suivent la date d'effet de la réception. Tous les intervenants à l'opération de construction et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la garantie de bon fonctionnement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2354, 20/02/2017»

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