Responsabilité des constructeurs. La mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud Paturat

0 avis

Responsabilité des constructeurs. La mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement / Arnaud Paturat

Article

La garantie de bon fonctionnement concerne les dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Les dysfonctionnements doivent avoir été constatés dans les deux années qui suivent la date d'effet de la réception. Tous les intervenants à l'opération de construction et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la garantie de bon fonctionnement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2354, 20/02/2017»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.52-53

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2354, 20/02/2017

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Le Contrôle financier du délégataire / Arnaud...

Article | Paturat, Arnaud | 2014

Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle spécifiques qui peuvent être mis en oeuvre même s'ils ne sont pas ...

Délégation de service public. Gérer les diffi...

Article | Paturat, Arnaud | 2014

Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l'égar...

Commande publique. La négociation dans les pr...

Article | Paturat, Arnaud | 2015

Les marchés publics conclus au terme d'une procédure adaptée constituent la majorité de l'achat public national. Les Mapa offrent en effet une marge de manoeuvre importante. Mais la liberté de négocier connaît des limites qui ont ...

De la même série

Eragny sur la première marche du podium grâce...

Article | Tessier, Pascale | 2017

La commune d'Eragny (Val-d'Oise) a été récompensée pour son outil performant d'évaluation des coûts, dans le cadre des Prix de l'innovation du Club finances de "La Gazette" et de l'Afigese (Association finances, gestion et évaluat...

Ces Sdis qui développent et partagent des app...

Article | Leroy-Terquem, Eric | 2017

Les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), devant l'absence de solutions répondant à leurs besoins opérationnels, ont développé des applications web ou mobile innovantes. Développées en interne par les Sdis, elle...

Le Vélo en libre-service à la recherche d'un ...

Article | Garrigues, Arnaud | 2017

Le contrat de concession de vélos en libre-service qui liait la ville de Paris à JCDecaux arrive à son terme à la fin de l'année 2017, et un nouvel appel d'offres est en cours pour décider quel opérateur sera en charge d'exploiter...

Rentabilité des services publics, la fin d'un...

Article | 2017

La rentabilité s'invite dans les arbitrages budgétaires des collectivités locales françaises, dans un contexte de rigueur financière accrue. L'objectif n'est pas d'atteindre une rentabilité pure, mais d'optimiser l'investissement ...

Palaiseau. Grâce au LiFi, les candélabres "in...

Article | Delmolino, Alexandra | 2017

L'éco-quartier Camille-Claudel de la ville de Palaiseau, en Essonne, est équipé d'un réseau d'éclairage public high-tech bientôt capable de transmettre aux passants des messages ciblés, et ce, grâce à la technologie "Light Fidelit...

Chargement des enrichissements...