Contrats et déférés. Un renforcement du plein contentieux / Thomas Rouveyran

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Contrats et déférés. Un renforcement du plein contentieux / Thomas Rouveyran

Article

Rouveyran, Thomas | Boda, Jean-Sébastien

La jurisprudence fait évoluer, au nom de la sécurité juridique, la conception et le rôle du déféré préfectoral et témoigne de la valorisation du plein contentieux en matière contractuelle. Les pouvoirs du juge du plein contentieux viennent d'être modifiés substantiellement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2141, 17/09/2012»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2141, 17/09/2012

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