Les Sorties de vigueur des actes administratifs / David Perchirin

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Les Sorties de vigueur des actes administratifs / David Perchirin

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L'abrogation et le retrait sont deux possibilités pour l'administration publique de "sortir de vigueur" des actes administratifs unilatéraux.

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Description physique: p.62

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2101, 14/11/2011

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