La Société d'économie mixte locale / Mourad Mergui

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La Société d'économie mixte locale / Mourad Mergui

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Les sociétés d'économie mixte locales sont des entités 6conomiques de droit privé à capitaux mixtes, détenues par au moins une collectivité territoriale. Il s'agit de sociétés anonymes à la fois régies par le code général des collectivités territoriales et par le code de commerce. Leur champ d'intervention englobe l'élaboration d'opérations d'aménagement, de construction, l'exploitation d'un service public et toute activité d'intérêt général.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2581, 13/09/2021»

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Note

Fait partie d'une série de 3 articles intitulé "Modes de gestion".

Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2581, 13/09/2021

ISSN: 0769-3508

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