Mettre en oeuvre la rupture conventionnelle / Nathalie Kaczmarczyk

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Mettre en oeuvre la rupture conventionnelle / Nathalie Kaczmarczyk

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Instaurée par la loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est le seul mode de sortie de fonctions reposant sur un commun accord des parties. Le dispositif pour le moment à l'essai est ouvert aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. A la différence du secteur privé, la convention de rupture conventionnelle passée avec un agent public est immédiatement applicable, sans avoir à être homologuée.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2510 numérique, 13/04/2020»

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Note

Fait partie d'une série de 6 articles intitulée "Reforme de la fonction publique".

Description physique: pp.40-41

Date de publication: 2020

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2510 numérique, 13/04/2020

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