Communes nouvelles 2/2. Loi "Gatel" du 1er août 2019 : le dispositif novateur de la commune-communauté / Simon Rey

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Communes nouvelles 2/2. Loi "Gatel" du 1er août 2019 : le dispositif novateur de la commune-communauté / Simon Rey

Article

La loi du 1er août 2019 crée la commune-communauté, système hybride, à la fois commune et EPCI à fiscalité propre, pouvant demeurer commune isolée. Les communes historiques d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes d'un EPCI à fiscalité propre devront la rattacher à un EPCI, ou créer une commune-communauté. La commune-communauté reprendra tous les agents communaux et communautaires et se substituera juridiquement aux communes historiques et à la communauté.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2486, 14/10/2019»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Note

Deuxième article d'une série de deux articles sur les communes nouvelles.

Description physique: pp.72-74

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2486, 14/10/2019

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