Fiscalité de l'urbanisme. Majoration du taux de la taxe d'aménagement : quelles précautions prendre ? / Jean-Marc Petit | Petit, Jean-Marc
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Fiscalité de l'urbanisme. Majoration du taux de la taxe d'aménagement : quelles précautions prendre ? / Jean-Marc Petit

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Petit, Jean-Marc

Il est possible de majorer le taux de la taxe d'aménagement (TA) dans le but de faciliter la réalisation des équipements nécessaires à de nouvelles constructions.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2484, 30/09/2019»

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