Urbanisme. Illégalité ou refus de permis, quels risques indemnitaires ? / Jean-Marc Petit | Petit, Jean-Marc
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Urbanisme. Illégalité ou refus de permis, quels risques indemnitaires ? / Jean-Marc Petit

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Petit, Jean-Marc

Les titulaires de permis annulés, les destinataires de refus de permis illégaux, les voisins se plaignant de permis indûment délivrés peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Seuls les préjudices liés directement à la décision prise et présentant un caractère certain ouvrent droit à réparation. Les montants d'indemnité peuvent être significatifs. Il faut distinguer selon les hypothèses et situations rencontrées. L'absence de préjudice certain, l'imprudence ou la faute de la victime sont totalement ou partiellement exonératoires.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2310, 28/03/2016»

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