Urbanisme. Illégalité ou refus de permis, quels risques indemnitaires ? / Jean-Marc Petit

0 avis

Urbanisme. Illégalité ou refus de permis, quels risques indemnitaires ? / Jean-Marc Petit

Article

Les titulaires de permis annulés, les destinataires de refus de permis illégaux, les voisins se plaignant de permis indûment délivrés peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Seuls les préjudices liés directement à la décision prise et présentant un caractère certain ouvrent droit à réparation. Les montants d'indemnité peuvent être significatifs. Il faut distinguer selon les hypothèses et situations rencontrées. L'absence de préjudice certain, l'imprudence ou la faute de la victime sont totalement ou partiellement exonératoires.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2310, 28/03/2016»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.62-64

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2310, 28/03/2016

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Permis de construire. Les innovations de la l...

Article | Petit, Jean-Marc | 2019

Le code de l'urbanisme laisse une large place au régime déclaratif, mais donne des pouvoirs étendus à l'administration afin de vérifier, a posteriori, le respect des règles. Pour assurer ce contrôle, des moyens existent : droit de...

Fiscalité de l'urbanisme. Majoration du taux ...

Article | Petit, Jean-Marc | 2019

Il est possible de majorer le taux de la taxe d'aménagement (TA) dans le but de faciliter la réalisation des équipements nécessaires à de nouvelles constructions.

De la même série

Restauration collective. Les collégiens sont ...

Article | Foin, Michèle | 2016

En 2012, le département s'aperçoit que le nombre de collégiens fréquentant la cantine est très inégal selon les établissements, et il veut savoir pourquoi. Avec quatre millions de repas servis par an, la restauration scolaire est ...

Modernisation de l'Etat. Les services publics...

Article | Gerbeau, Delphine | 2016

Avec 3/4 des agents favorables à l'accessibilité des services publics sur mobile, l'Etat doit faire émerger une offre étoffée en matière d'applications, encore trop peu nombreuses. Le déploiement des applications aux divers usages...

Urbanisme. Illégalité ou refus de permis, que...

Article | Petit, Jean-Marc | 2016

Dégel du point d'indice, les collectivités re...

Article | Proux, Fabienne | 2016

Le dégel du point d'indice des agents fonctionnaires, décidé par le gouvernement français, alourdira les budgets locaux des collectivités à partir de 2017. Sans contester cette hausse, celles-ci militent désormais pour une compens...

Archives. Alerte à la poussière, aux TMS et à...

Article | Doriac, Martine | 2016

Focus sur les risques encourus par les travailleurs occupant des métiers en lien direct avec la manipulation d'archives en France, ainsi que la prise en compte récente des facteurs de pénibilité. La manipulation des archives exige...

Chargement des enrichissements...