Le Régime de protection des lanceurs d'alerte se précise / Marjorie Abbal

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Le Régime de protection des lanceurs d'alerte se précise / Marjorie Abbal

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La protection des agents qui auraient relaté de bonne foi des faits constitutifs de crimes ou délits se traduit par l'interdiction de toute sanction ou discrimination. Une procédure spécifique de signalement et de recueil a été créée par décret pour certaines administrations. L'alerte éthique doit cependant être maniée par les agents publics avec toute la précaution nécessaire au bénéfice de la protection statutaire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2463, 29/04/2019»

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Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2463, 29/04/2019

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