La Collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location d'hébergements / Anne Gardere

Article

Gardère, Anne

La collecte de la taxe de séjour "au réel" par les plateformes électroniques de location entre particuliers sera obligatoire à compter du 1er janvier 2019. Les établissements non classés seront taxés proportionnellement au coût de la nuitée et les redevables pourront aisément connaître le montant de la taxe de séjour qu'ils devront acquitter. Les collectivités compétentes peuvent solliciter des plateformes concernées la communication de toute pièce comptable en vue de vérifier leurs déclarations.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2439, 05/11/2018»

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