/5
0 avis
La Levée de l'emplacement réservé après mise en oeuvre du droit de délaissement / Marie-Céline Pelé
Article
L'emplacement réservé correspond à une servitude affectant un terrain en vue de le "réserver" à une destination future d'utilité publique. Le propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve pour forcer son acquisition, mais la procédure de délaissement ne peut aboutir. La levée de la réserve, en cas d'échec de la procédure de délaissement, se limite-t-elle au propriétaire actuel ou peut-elle bénéficier à un acquéreur ?
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
De la même série
Chargement des enrichissements...