Lotissement : quelle garantie de constructibilité / Jean-Baptiste Ollier

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Lotissement : quelle garantie de constructibilité / Jean-Baptiste Ollier

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L'article L.442-14 du code de l'urbanisme permet une "cristallisation" des règles d'urbanisme applicables au sein d'un lotissement. L'octroi de la non-opposition à déclaration préalable de lotissement entraîne une cristallisation automatique, pour cinq ans, des règles d'urbanisme en vigueur. Le document d'urbanisme en vigueur à la date du permis d'aménager est cristallisé pendant cinq ans à compter de la déclaration d'achèvement du lotissement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2389, 06/11/2017»

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Description physique: pp.62-64

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2389, 06/11/2017

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