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Nouvelles intercommunalités. La désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs / Guillaume Dumas

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Dumas, Guillaume | Raffin, Edouard

La création d'EPCI à la suite de la mise en oeuvre de la procédure de fusion résultant de la loi Notre , induit la création d'une nouvelle personne morale et une séance d'installation. Aucun délai contraint n'est prévu s'agissant de la désignation des nouveaux délégués après l'installation du conseil communautaire des nouveaux EPCI. Il y a urgence : la fin des mandats des délégués communautaires obère la bonne marche des organismes extérieurs : associations, syndicats mixtes, CIAS, Sdis ou entreprises publiques locales...

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2352, 06/02/2017»

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