Nouveau décret sur les délais de paiement. Commissaires la manoeuvre / Pierre-Jean Leca | Leca, Pierre-Jean
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Nouveau décret sur les délais de paiement. Commissaires la manoeuvre / Pierre-Jean Leca

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Leca, Pierre-Jean

Renforcement de la transparence et des amendes autour du respect des délais de paiement, en France, à compter du 1er juillet 2016, en application du décret du 27 novembre 2015. Ce dernier oblige les entreprises à signaler dans leur rapport de gestion les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant du côté clients que fournisseurs. Un enjeu de taille : un quart des défaillances d'entreprises est dû à des retards de paiement. Dans cet arsenal, les commissaires aux comptes sont propulsés à la pointe du combat. Ils devront certifier les comptes annuels et préciser si leurs clients respectent les délais de paiement.

Voir le numéro de la revue «Nouvel économiste, 1803, 12/02/2016»

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