Droit locatif social. Les principales incidences de la loi "Alur" / Agnès Danon | Danon, Agnès
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Droit locatif social. Les principales incidences de la loi "Alur" / Agnès Danon

Article

Danon, Agnès | Fontaine, Ludovic

Mosaïque de dispositions dispersées entre le code de la construction et de l'habitation, la loi du 6 juillet 1989, le code pénal et celui des procédures civiles d'exécution, le droit locatif social a été substantiellement réformé par la loi "Alur" du 24 mars 2014.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2239, 06/10/2014»

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