Logement social. La sanction des incivilités des locataires / Agnès Danon | Danon, Agnès
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Logement social. La sanction des incivilités des locataires / Agnès Danon

Article

Danon, Agnès | Carvalho, Karine de | Fontaine, Ludovic

Dépassant les troubles anormaux du voisinage, les conséquences des incivilités commises par les locataires de logements sociaux appellent des sanctions dont le degré et la nature peuvent varier.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2237, 22/09/2014»

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