Eau. Le champ d'application de la tarification sociale / Fanny Michel | Michel, Fanny
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Eau. Le champ d'application de la tarification sociale / Fanny Michel

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Michel, Fanny

Les collectivités ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour participer à l'expérimentation de tarification sociale de l'eau, sur la base des données fournies par les organismes de sécurité sociale, de l'aide au logement ou de l'aide sociale.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2188, 16/09/2013»

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