Accord professionnel de 2010 enfin étendu. Dura lex sed lex / Christophe Morel | Morel, Christophe
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Accord professionnel de 2010 enfin étendu. Dura lex sed lex / Christophe Morel

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Morel, Christophe

Evolution et structuration en cours du portage salarial, en France, avec l'adoption d'un arrêté ministériel, en juin 2013, qui étend l'accord professionnel datant de juin 2010. Celui-ci rend son application obligatoire à toutes les entreprises de portage salarié et tous les salariés "portés". Une reconnaissance juridique dont la profession se réjouit. Toutefois deux écueils demeurent : le législateur exige un revenu minimum mensuel de 2900 euros, ainsi que le statut cadre pour le salarié. Des exigences qui risquent d'interdire l'accès au portage salarial à des milliers de personnels. Dans ce contexte, des négociations entre les partenaires sociaux devraient commencer en septembre pour tenter d'aplanir ces difficultés.

Voir le numéro de la revue «Nouvel économiste, 1679, 06/09/2013»

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