Les Principes de la loi "informatique et libertés" |
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Les Principes de la loi "informatique et libertés"

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La création d'un fichier comportant des informations sur les personnes obéit à des règles strictes.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2172, 06/05/2013»

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