Délégation de service public. L'examen des candidatures / Stéphane Brunella

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Délégation de service public. L'examen des candidatures / Stéphane Brunella

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L'avis d'appel public à la concurrence est généralement succinct, se contentant d'indiquer l'objet de la délégation de service public, sa nature et les caractéristiques essentielles. Il est destiné avant tout à informer les candidats potentiels en vue de les sélectionner.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2153, 10/12/2012»

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Description physique: pp.52-53

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2153, 10/12/2012

Sujets

Délégations de service public, Droit, France

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