Publicité et mise en concurrence préalable / Stéphane Brunella

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Publicité et mise en concurrence préalable / Stéphane Brunella

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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose à la personne publique, qui entend passer une délégation de service public, de procéder à l'insertion d'un avis d'appel public à la concurrence dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2148, 05/11/2012»

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Note

Fait partie d'une série d'articles consacrée à la délégation de service public.

Description physique: pp.50-52

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2148, 05/11/2012

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