Les Points clés de la procédure d'expropriation : Les outils de maîtrise foncière / Jean-Christophe Lubac

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Les Points clés de la procédure d'expropriation : Les outils de maîtrise foncière / Jean-Christophe Lubac

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La loi du 8 mars 1810 a posé des principes qui régissent toujours la procédure d'expropriation en la divisant en deux phases distinctes, l'une administrative, relative aux opérations préparatoires, et l'autre judiciaire, concernant le transfert de propriété et l'indemnisation. Cinq étapes essentielles apparaissent.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2133, 02/07/2012»

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Description physique: pp.48-50

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2133, 02/07/2012

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