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Les Points clés de la procédure d'expropriation : Les outils de maîtrise foncière / Jean-Christophe Lubac

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Lubac, Jean-Christophe

La loi du 8 mars 1810 a posé des principes qui régissent toujours la procédure d'expropriation en la divisant en deux phases distinctes, l'une administrative, relative aux opérations préparatoires, et l'autre judiciaire, concernant le transfert de propriété et l'indemnisation. Cinq étapes essentielles apparaissent.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2133, 02/07/2012»

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