Atteinte au domaine public, l'action contentieuse de la collectivité locale / Samuel Deliancourt

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Atteinte au domaine public, l'action contentieuse de la collectivité locale / Samuel Deliancourt

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En cas d'atteinte à une voie communale, l'initiative des poursuites judiciaires incombe au maire. Son refus d'engager tout recours est attaquable devant le juge administratif. Une situation complexe qu'illustre un arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2011.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2128, 28/05/2012»

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Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2128, 28/05/2012

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