Voirie : Le refus d'entretien d'un chemin rural / Samuel Deliancourt | Deliancourt, Samuel
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Voirie : Le refus d'entretien d'un chemin rural / Samuel Deliancourt

Article

Deliancourt, Samuel

La commune n'est responsable des dommages occasionnés sur un chemin rural que si elle souhaite poursuivre et contribuer à l'entretien de ces chemins. Aucune disposition n'imposant aux communes d'entretenir de tels chemins, leur responsabilité ne saurait être engagée et le refus d'un maire de faire procéder à de tels travaux ne saurait être considéré comme illégal.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2031, 24/05/2010»

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