Enquêtes publiques, une véritable réforme, attendue et justifiée / Yvon Goutal

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Enquêtes publiques, une véritable réforme, attendue et justifiée / Yvon Goutal

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La loi Grenelle 2 a fixé les lignes principales de la réforme des enquêtes publiques. Mais le décret d'application permettant son entrée en vigueur n'est intervenu qu'en décembre 2011. Au final, c'est le 1er juin 2012 que le nouveau droit des enquêtes publiques prendra effet.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2123, 23/04/2012»

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Description physique: pp.50-52

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2123, 23/04/2012

Sujets

Enquêtes publiques préalables, France

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