Expulser les occupants sans titre du domaine privé / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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Expulser les occupants sans titre du domaine privé / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon | Wursthorn, Isabelle

Habituées à gérer un domaine public dont le régime leur est favorable, les collectivités territoriales sont parfois embarrassées lorsqu'il leur incombe d'assurer la protection de leur domaine privé. "Patience et longueur de temps" sont souvent requises...

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2106, 19/12/2011»

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