La Compatibilité juridique du statut et du contrat / Sophie Soykurt

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La Compatibilité juridique du statut et du contrat / Sophie Soykurt

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Alors que le projet de loi destiné à résoudre la précarité des agents non titulaires s'appuie fortement sur le contrat, il s'avère important de montrer en quoi "contrat" et "statut" ne sont compatibles qu'à la condition que le contrat demeure de droit public et encadré.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2103, 28/11/2011»

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Note

Fait partie d'une série d'articles intitulée "Le contrat dans la FPT".

Description physique: pp.68-69

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2103, 28/11/2011

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