Le Renforcement du bail à réhabilitation / David Perchirin

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Le Renforcement du bail à réhabilitation / David Perchirin

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Le bail à réhabilitation, créé par l'article 11 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, a été modifié par plusieurs textes depuis lors, notamment en 2006 et en 2009.

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Description physique: p.59

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2081, 06/06/2011

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