Le Mécanisme d'accès à l'eau renforcé / Yves Broussolle | Broussolle, Yves
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Le Mécanisme d'accès à l'eau renforcé / Yves Broussolle

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Broussolle, Yves

En dépit de la proclamation du droit d'accès à l'eau, aucun texte d'application de cette déclaration de principe n'avait été voté. La loi du 7 février 2011 entend renforcer le mécanisme de solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2078, 16/05/2011»

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