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Fiscalité de l'urbanisme : Les points clés de la réforme / Philippe Peynet

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Peynet, Philippe

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 emporte une véritable réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Cette réforme se veut tout à la fois simplificatrice et innovante. Deux nouvelles taxes sont en effet créées : la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité. L'entrée en vigueur décalée, au 1er mars 2012 pour la nouvelle taxe d'aménagement, devrait permettre une assimilation plus facile par les services concernés, déjà fort mobilisés par les réformes successives des autorisations d'urbanisme et de la planification urbaine.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2076, 02/05/2011»

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