Dalo : Le fonctionnement des commissions de médiation / David Perchirin

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Dalo : Le fonctionnement des commissions de médiation / David Perchirin

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Perchirin, David

Un décret du 22 avril 2010 met à jour les règles de composition et de fonctionnement des commissions Dalo.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2054, 22/11/2010»

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Description physique: p.74

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2054, 22/11/2010

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