HLM : Le calcul des surloyers / David Perchirin

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HLM : Le calcul des surloyers / David Perchirin

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Prévu par la loi du 13 juillet 2006, un surloyer appelé "supplément de loyer de solidarité" est appliqué aux habitants d'habitations à loyer modéré dépassant un certain niveau de ressources.

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Description physique: p.57

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2051, 01/11/2010

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