Europe et services publics : Démêler l'imbroglio / Caroline Garcia

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Europe et services publics : Démêler l'imbroglio / Caroline Garcia

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Selon la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, certains services, identifiés au niveau national, peuvent être exclus de la libéralisation, à différents degrés, parce qu'ils répondent à l'intérêt général. Si la transposition stricte de ce texte en droit français n'affecte pas l'accomplissement du service public tel qu'on le connaît aujourd'hui, elle en complique le financement. Face à ce maelstrom, les associations de collectivités locales et les juristes spécialisés alertent les élus locaux sur la nécessité de se mettre au diapason du droit européen.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2033, 07/06/2010»

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Dossier de 4 articles

Description physique: pp.24-31

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2033, 07/06/2010

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