Sécurité des parkings publics et privés / Jean-Louis Vasseur

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Sécurité des parkings publics et privés / Jean-Louis Vasseur

Article

Vasseur, Jean-Louis | Seban, Didier | Morant, Jean-François

Le cadre légal de la mise en place d'un système de vidéosurveillance dans un parking varie essentiellement selon la nature, publique ou privée, du lieu surveillé. Si la compétence de la Cnil est principalement liée à la nature du système envisagé, la compétence du préfet, elle est exclusivement liée à la nature du lieu d'implantation.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2019, 01/03/2010»

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Description physique: pp.50-53

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2019, 01/03/2010

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