Certificats d'économies d'énergie : cinquième période / Mourad Mergui

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Certificats d'économies d'énergie : cinquième période / Mourad Mergui

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Dans la même veine que les précédentes qui duraient trois à quatre années, la cinquième période des certificats d'économies d'énergie est prévue pour quatre ans, depuis le 1er janvier 2022. En plus du contrôle classique " a posteriori ", un contrôle préalable - ou " a priori " - est offert au Pôle national d'économie d'énergie par l'entremise d'un organisme accrédité indépendant. Aux sanctions administratives d'annulation des certificats s'en ajoutent des pénales, comme des amendes ou la privation de droits.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2650, 30/01/2023»

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Description physique: pp.48-49

Date de publication: 2023

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2650, 30/01/2023

ISSN: 0769-3508

Sujets

Economies d'énergie -- Droit

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