Les Moyens de protéger le nom des collectivités territoriales / My-Kim Yang-Paya | Yang-Paya, My-Kim
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Les Moyens de protéger le nom des collectivités territoriales / My-Kim Yang-Paya

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Yang-Paya, My-Kim

L'opposition et l'action en nullité représentent des recours ouverts au profit des collectivités pour protéger leur nom, même en l'absence de marque enregistrée. Elle permet de sanctionner l'atteinte par un tiers de son droit privatif sur son nom, lorsque celui-ci est enregistré en tant que marque. Cette action, fondée sur la responsabilité civile, sanctionne l'abus de la liberté d'entreprendre et permet d'obtenir réparation à travers l'octroi de dommages et intérêts.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2634, 03/10/2022»

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