Le Contrat d'engagement républicain après le décret du 31 décembre 2021 / Yvon Goutal

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Le Contrat d'engagement républicain après le décret du 31 décembre 2021 / Yvon Goutal

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Créé par la loi "séparatismes" du 24 août 2021, le contrat d'engagement républicain a vu son contenu fixé par le décret du 31 décembre 2021. Le nouveau dispositif est centré sur l'obtention des subventions. En cas de non-respect du contrat d'engagement, la subvention pourrait être retirée. Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements explicites : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, le respect de la Liberté des membres de l'association...

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2611, 18/04/2022»

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Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2611, 18/04/2022

ISSN: 0769-3508

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