Les Règles encadrant l'exploitation d'une marketplace locale / Audrey Lefèvre

Article

Lefèvre, Audrey

En tant qu'opératrices de plateformes de marketplace, les collectivités sont tenues à des obligations d'information et de transparence à l'égard des utilisateurs. Elles doivent tenir également compte de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Une attention particulière doit, en outre, être portée aux conditions générales d'utilisation et de vente de la plateforme de marketplace.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2563, 03/05/2021»

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