La Réforme du cadre juridique relatif aux éco-organismes / Margaux Bouzac

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La Réforme du cadre juridique relatif aux éco-organismes / Margaux Bouzac

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L'une des mesures phares de La Loi "économie circulaire" du 10 février 2020 est la création et l'extension du périmètre des filières "responsabilité élargie des producteurs". La Loi fixe de nouveaux objectifs (quantitatifs et qualificatifs) précis et chiffrés, adaptés à chaque filière. Ces nouveaux objectifs sont à valeur contraignante. Un nouveau comité implique les acteurs principaux des filières dans les prises de décision. Il a vocation à assurer plus de transparence et de communication entre les parties prenantes.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2555, 08/03/2021»

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Note

Article d'une série de sept sur l'économie circulaire.

Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2555, 08/03/2021

ISSN: 0769-3508

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