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Les Règles disciplinaires applicables aux territoriaux / Sophie Soykurt
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Pour les mêmes faits, un agent peut faire l'objet de sanctions disciplinaire et pénale. Mais une seule sanction disciplinaire peut être prise à l'égard des mêmes faits. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée passé un délai de trois ans à compter du jour où la collectivité a eu une connaissance effective des faits passibles de sanction. La suspension d'un agent auteur d'une faute grave est une mesure conservatoire destinée à le tenir éloigné du service, mais pas, en elle-même, une sanction disciplinaire.
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