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Demande d'occupation du sol : l'application de la théorie du propriétaire apparent / Max Boiron Bertrand

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Boiron Bertrand, Max

Depuis 2007, le régime est déclaratif. Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation. L'administration peut refuser une demande de permis de construire en cas de fraude ou de l'absence de droit à déposer une telle demande de la part du pétitionnaire. Selon la jurisprudence, l'administration ne peut fonder son refus sur sa propre appréciation de la validité des éléments soumis par le pétitionnaire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2525-2526, 27/07/2020»

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