Bilan de fin de mandat : mode d'emploi / Jean-Baptiste Ollier

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Ollier, Jean-Baptiste

La collectivité publique ne peut réaliser et communiquer de bilan de fin de mandat qu'avant la période préélectorale, c'est-à-dire avant le 1er septembre 2019. Le 1er septembre 2019 passé, la collectivité ne peut organiser aucune campagne de promotion publicitaire de ses réalisations ou de sa gestion. Dans le cadre de sa propagande électorale, le candidat reste libre de réaliser son bilan de mandat, sous la condition impérative de n'utiliser aucun moyen de la collectivité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2476-2477, 29/07/2019»

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